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Par UBCR / Eric LAMBERT (Vice-Président UBCR / Président du CC20)
« Je vous rappelle que l’AGW du 25 avril 1996 précise qu’il est interdit de faire commerce de la venaison du grand gibier au-delà du 10 janvier 2024 (transport, stockage, traitement). Toutefois, il n’est pas interdit de la consommer vous-même. Si tel n’est pas le cas, les sangliers et cervidés tirés devront être détruits. »
Tels sont les termes repris dans la circulaire ministérielle qu’ont transmise les Directeurs du DNF aux Conseils Cynégétiques.
Cette obligation paressant regrettable aux yeux de tous, certains ont tenté de faire de faire changer les choses, mais impossible, les règles de l’AFSCA étant ce qu’elles sont. Témoin ce courrier envoyé au DNF (Jean-Sébastien Sieux) et aux autorités politiques (Sylvie Vanachter) par un de nos administrateurs (Hervé van de Put) pour son Conseil Cynégétique et la réponse du Directeur du DNF qui ne peut, malheureusement, que se conformer au texte légal.
« Monsieur le Directeur,
En cas de destruction de cervidés/sangliers, au cas où le titulaire du droit de chasse ne souhaiterait pas consommer la venaison, est-il possible de proposer cette venaison (via le bourgmestre) au CPAS des communes de notre espace territorial ?
L’AGW du 25 avril 1996 interdit de faire commerce mais est muet quant à la mise à disposition de la venaison au bourgmestre (pour son CPAS) contrairement à la loi sur la chasse du 28 février 1882 qui prévoit dans son article 11 la mise à disposition de toute venaison saisie.
Il nous semble que ce serait le minimum de le proposer dans ce temps où certains ont des difficultés à joindre les deux bouts.Merci d’avance de votre conseil avisé.
Madame,
En tant personne de Conseillère Cellule Agriculture, Chasse et Pêche, pourriez-vous faire part au Ministre de l’échange de mail ci-dessous.
Étant donné que la destruction de grands gibiers risque d’être de plus en plus demandée, ne serait-il pas nécessaire de modifier la loi sur la chasse pour autoriser que la venaison venant de destruction puisse être donnée aux CPAS ?
Il est assez interpellant que la venaison provenant d’un acte de braconnage puisse être donnée aux CPAS (via l’autorité communale – cf loi sur la chasse du 28 février 1882 – art. 11 ) mais pas la venaison provenant d’acte de destruction.La presse a suffisamment fait état que les CPAS sont de plus en plus sollicités.
Une telle modification serait une bonne preuve que l’Autorité Régionale se soucie également d’éviter un gaspillage dans nos sociétés où celui-ci est tellement décrié.Bien cordialement,
Et la réponse du DNF :
Bonjour,
J’ai bien envie de vous répondre par l’affirmative mais dura lex, sed lex…. Les produits de la destruction ne peuvent être considérés comme des éléments saisis et l’AGW du 25 avril 1996 ne le permet pas de manière dérogatoire à la Loi sur la Chasse. C’est bien la Loi sur la Chasse article 10 qui prévaut et l’AGW du 25 avril 1996 ne fait que préciser la Loj sur la Chasse.
Bien désolé…
Jean-Sébastien SIEUX
Directeur DNF Marche-en-Famenne
Commentaire de notre Vice-Président :
Bonjour à tous et meilleurs voeux,
Je pense que c’est une matière très complexe et qu’elle n’est pas seulement du ressort du Ministre de la Chasse (RW). (Voir ci-dessous : «Extrait règles AFSCA »)
Dans le cas soumis, le gibier ne passe pas par un établissement agréé. Même si le chasseur ou le CC fait réaliser les analyses « trichines », je ne suis pas certain que la venaison peut être donnée à un établissement public.
Sur le CC2O, toute carcasse de gibier tué lors d’un accident de la route est systématiquement enlevée par la firme Rendac à la demande du DNF, y compris si l’animal vient d’être percuté et achevé par un agent DNF.
J’ai demandé à plusieurs reprises pourquoi l’animal n’était pas mis à disposition des Bourgmestres, réponse simple: les Bourgmestres refusent systématiquement la prise en charge car si un consommateur de cette viande venait à être malade, la responsabilité civile du CPAS (du Bourgmestre) pourrait être mise en cause.
En période de chasse, j’ai proposé au CPAS (dont je suis conseiller) de cuisiner pour le repas de Noël du chevreuil que je donnais gratuitement. La société chargée de confectionner les repas (Sodexo) a refusé le don, arguant que la prescription de l’AFSCA (passé par un établissement agréé) n’était pas respectée.
L’AFSCA (mini-état dans l’Etat) étant une compétence fédérale, je serais très étonné que la RW trouve un bypass. Mais la question vaut la peine d’être posée.
Nous sommes tous conscients d’un monopole de la part des établissements agréés (vu les prix quasi identiques et les conditions de déclassement). C’est sur ce point (monopole) qu’il faut se battre et demander l’autorisation de livrer aux bouchers et aux restaurateurs au sein de chaque CC, comme c’est le cas ailleurs en Europe. J’ajouterai qu’une labellisation « gibier prélevé et conditionné en RW » serait un plus.
Extrait des règles de l’AFSCA
Source : Fiche AFSCA « La viande de gibier une viande bien controlee ? » consultable ICI dans son integralite
En effet, avant d’être mis sur le marché, le gibier doit obligatoirement passer par un établissement de traitement du gibier agréé pour subir un examen sanitaire approfondi effectué par un vétérinaire officiel. S’il s’agit d’un sanglier, on fait des analyses pour détecter la présence de trichines. Le gibier qui a passé l’examen avec succès est marqué au moyen d’une marque de salubrité ou d’identification selon qu’il s’agit de gros ou de petit gibier.
Le chasseur peut toutefois, à certaines conditions, livrer directement au consommateur final le gibier qu’il a tué lui-même à la chasse, sans passer par un établissement de traitement du gibier agréé. Ainsi, le nombre de pièces de gibier qu’il peut livrer à un consommateur est limité et la consommation est limitée au ménage de ce consommateur. De plus, il faut que, lors de l’examen initial, aucune anomalie n’ait été constatée et donc mentionnée dans la déclaration du chasseur, qui accompagne le gibier. S’il s’agit d’un sanglier, le chasseur doit effectuer lui-même des prélèvements pour s’assurer de l’absence de trichines et communiquer le résultat au consommateur.
Unsere Position zu den Vorschriften für den Absatz von Wildbret aus Vernichtungsjagden
Von UBCR / Eric LAMBERT (Vizepräsident UBCR / Präsident des CC20)
« Ich möchte Sie daran erinnern, dass das AGW vom 25. April 1996 festlegt, dass es verboten ist, mit dem Wildbret von Hochwild nach dem 10. Januar 2024 zu handeln (Transport, Lagerung, Verarbeitung). Es ist jedoch nicht verboten, das Wildbret selbst zu verzehren. Ist dies nicht der Fall, müssen die erlegten Wildschweine und Hirsche vernichtet werden ».
Dies ist der Wortlaut des ministeriellen Rundschreibens, das die Direktoren der Forstverwaltung an die Hegeringe weitergeleitet hat.
Da diese Verpflichtung in den Augen aller bedauerlich erschien, versuchten einige, die Dinge zu ändern, was jedoch unmöglich war, da die Regeln der FASNK so sind, wie sie sind. Ein Beispiel dafür ist dieser Brief, den einer unserer Verwalter (Hervé van de Put) für seinen Hegering an die Forstverwaltung (Jean-Sébastien Sieux) und die politischen Behörden (Sylvie Vanachter) geschickt hat, und die Antwort des Direktors des Forstministeriums, der sich leider nur an den Gesetzestext halten muss.
» Sehr geehrter Herr Direktor,
Ist es möglich, bei der Vernichtung von Hirschen/Wildschweinen, falls der Inhaber des Jagdrechts das Wildbret nicht verzehren möchte, dieses Wildbret (über den Bürgermeister) dem ÖSHZ der Gemeinden anzubieten?
Das AGW vom 25. April 1996 verbietet den Handel, schweigt sich aber über die Bereitstellung von Wildbret für den Bürgermeister (für sein ÖSHZ) aus, im Gegensatz zum Jagdgesetz vom 28. Februar 1882, das in Artikel 11 die Bereitstellung von Wildbret für den Bürgermeister (für sein ÖSHZ) vorsieht.Wir denken, dass es das Mindeste wäre, dies in einer Zeit anzubieten, in der manche Menschen Schwierigkeiten haben, über die Runden zu kommen.
Vielen Dank im Voraus für Ihren sachkundigen Rat.
Sehr geehrte Frau,
könnten Sie in Ihrer Eigenschaft als Beraterin der Cellule Agriculture, Chasse et Pêche dem Minister den nachstehenden E-Mail-Austausch mitteilen?
Wäre es nicht notwendig, das Jagdgesetz zu ändern, um zuzulassen, dass das aus der Vernichtung stammende Wildbret an die ÖSHZ verschenkt werden kann, da die Vernichtung von Großwild immer häufiger nachgefragt werden wird?
Es ist ziemlich beunruhigend, dass Wildbret aus Wilderei an das ÖSHZ (über die Gemeindebehörde – siehe Jagdgesetz vom 28. Februar 1882 – Art. 11) verschenkt werden kann, nicht aber Wildbret aus Vernichtung.Die Presse hat hinreichend darüber berichtet, dass die ÖSHZ immer mehr in Anspruch genommen werden.
Eine solche Änderung wäre ein guter Beweis dafür, dass die regionale Behörde sich auch um die Vermeidung von Verschwendung in unserer Gesellschaft kümmert, in der diese so verpönt ist.Mit freundlichen Grüßen,
Und die Antwort des DNF :
Hallo,
Ich würde Ihnen gerne mit Ja antworten, aber dura lex, sed lex….. Die Produkte der Vernichtungsjagd können nicht als beschlagnahmte Gegenstände betrachtet werden, und das AGW vom 25. April 1996 erlaubt dies nicht in einer vom Jagdgesetz abweichenden Weise. Artikel 10 des Jagdgesetzes ist maßgeblich und das AGW vom 25. April 1996 präzisiert lediglich das Jagdgesetz.
Es tut mir sehr leid …
Jean-Sébastien SIEUX
Direktor DNF Marche-en-Famenne
Kommentar unseres Vizepräsidenten:
Hallo an alle und die besten Wünsche,
Ich denke, dass dies eine sehr komplexe Materie ist und nicht nur in den Zuständigkeitsbereich des Jagdministers (RW) fällt. (Siehe unten: « Auszug aus den AFSCA-Regeln « ).
Im vorgelegten Fall durchläuft das Wild keine zugelassene Einrichtung. Selbst wenn der Jäger oder das CC die « Trichinen »-Analyse durchführen lässt, bin ich mir nicht sicher, ob das Wildbret an eine öffentliche Einrichtung gegeben werden kann.
Im CC2O wird jeder Wildkörper, der bei einem Verkehrsunfall getötet wurde, auf Antrag des DNF systematisch von der Firma Rendac entfernt, auch wenn das Tier gerade von einem DNF-Beamten angefahren und getötet wurde.
Ich habe mehrmals gefragt, warum das Tier nicht den Bürgermeistern zur Verfügung gestellt wird. Die Antwort ist einfach: Die Bürgermeister lehnen die Übernahme systematisch ab, denn wenn ein Konsument dieses Fleisches krank wird, könnte die zivilrechtliche Haftung des ÖSHZ (des Bürgermeisters) in Frage gestellt werden.
Während der Jagdzeit bot ich dem ÖSHZ (dessen Berater ich bin) an, für das Weihnachtsessen Rehfleisch zu kochen, das ich kostenlos verschenkte. Das mit der Zubereitung der Mahlzeiten beauftragte Unternehmen (Sodexo) lehnte die Spende mit der Begründung ab, dass die Vorschrift der FASNK (durch eine zugelassene Einrichtung gegangen) nicht eingehalten wurde.
Da die FASNK (Mini-Staat im Staat) eine Bundeskompetenz ist, würde es mich sehr wundern, wenn RW einen Bypass finden würde. Aber die Frage ist es wert, gestellt zu werden.
Uns allen ist bewusst, dass es ein Monopol der zugelassenen Einrichtungen gibt (angesichts der fast identischen Preise und der Bedingungen für eine Herabstufung). Es ist dieser Punkt (Monopol), um den wir kämpfen und die Genehmigung zur Belieferung von Metzgern und Gastronomen innerhalb jedes CC verlangen sollten, wie es anderswo in Europa der Fall ist. Ich möchte hinzufügen, dass eine Kennzeichnung « in RW entnommenes und verpacktes Wild » ein Pluspunkt wäre.
Auszug aus den Regeln der FASNK.
Quelle: FASNK-Merkblatt « Wildfleisch ein gut kontrolliertes Fleisch? »
Bevor das Wild auf den Markt kommt, muss es nämlich zwingend einen zugelassenen Wildverarbeitungsbetrieb durchlaufen, um von einem amtlichen Tierarzt einer gründlichen Gesundheitsuntersuchung unterzogen zu werden. Wenn es sich um ein Wildschwein handelt, wird es auf Trichinen untersucht. Wild, das die Untersuchung erfolgreich bestanden hat, wird mit einem Gesundheits- oder Erkennungszeichen gekennzeichnet, je nachdem, ob es sich um Hochwild oder Niederwild handelt.
Der Jäger darf jedoch unter bestimmten Bedingungen das Wild, das er selbst bei der Jagd erlegt hat, direkt an den Endverbraucher liefern, ohne einen zugelassenen Wildverarbeitungsbetrieb zu durchlaufen. So ist die Anzahl der Stücke Wild, die er an einen Verbraucher liefern darf, begrenzt und der Verbrauch ist auf den Haushalt dieses Verbrauchers beschränkt. Außerdem dürfen bei der Erstuntersuchung keine Abweichungen festgestellt worden sein, die daher in der Erklärung des Jägers, die dem Wildbret beiliegt, vermerkt werden müssen. Handelt es sich um ein Wildschwein, muss der Jäger selbst Proben entnehmen, um sicherzustellen, dass keine Trichinen vorhanden sind, und das Ergebnis dem Verbraucher mitteilen.
